Conditions Générales de Vente

I. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) sont systématiquement adressées ou remise à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Direction ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

II. Prise de commande

L’offre de l’entreprise a une validité de 21 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et après versement du premier acompte qui doit être égale à trente pour cent du montant de la commande. Ce pourcentage peut être revu à la baisse avec l’accord de la Direction. Aucune commande de matériel ne sera faite par la société R&D Travaux tant que le client n’aura pas verser l’acompte demandé. Afin de faire bénéficier au client de ses meilleures prestations, la société R&D Travaux se réserve le droit d’apporter toutes les modifications de forme, de dimension, de couleur, de matière, de remplacer ou de modifier tout matériel même après acceptation de commande, sous réserve que les caractéristiques soient au moins égale ou supérieure. Ceci ne pourra faire l’objet d’un refus ni d’une dénonciation de la commande par le client. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. En cas de démarchage et/ou de vente à domicile, et selon l’article L.121-25, le client à la faculté de renoncer à sa commande dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat (cf. §13).

III. Garantie de paiement

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le client doit en garantir le paiement de la manière suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

IV. Délais d’intervention

Le délai de réalisation des travaux estimé aussi précisément que possible et sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations, réduction de personnel. De même, les délais de fabrication de toute marchandise est à titre indicatif car ils dépendent des délais des fabricants. Les dépassements de délai d’intervention et de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative d’intervention, cette dernière n’a pas eu lieu et/ou le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société R&D Travaux, de son obligation : l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société R&D Travaux, qu’elle qu’en soit la cause.

V. Intervention sur sinistres

La société R&D Travaux est agréée par les réseaux d’assurances afin d’effectuer un service d’assistance après sinistre aux fins de réparation. Dans ces conditions et en cas de tempête, les équipes sont appelés pour intervenir en urgence afin de mettre en sécurité des habitations sinistrées. De ce fait, toute intervention planifiée, ou en cours d’exécution, peut être annulé par la société R&D Travaux le jour même, sur une durée maximale de cinq jours ouvrés. Le client prend connaissance de ces éléments et s’engage à patienter sans recours ni demande de dommages et intérêts.

VI. Intervention et installation

L’intervention, l’installation et la mise en services des matériels sont assurées exclusivement par la société R&D Travaux ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier, à compter du versement de l’acompte exigé à l’article 2. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Le Maître d’ouvrage s’engage aussi à vider les pièces ou les éléments gênant le bon déroulement du chantier. Pour la réalisation de ces opérations, le client s’engage à donner aux techniciens libre accès aux lieux où doit être effectué le chantier. A la fin de l’intervention, la société R&D Travaux s’engage à remettre le chantier en état de propreté, à évacuer et à recycler les déchets dans une déchetterie spécialisée. Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel le chantier doit être effectué, où s’il en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du (ou des) propriétaires(s) ou, s’il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à la réalisation du chantier.

VII. Réception matériel / réception chantier

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel installé par rapport au bon de commande, doivent être formulées par écrit et L.R.A.R dans les huit jours de l’arrivée des matériels. A défaut, le client sera réputé les avoir acceptées sans réserve. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société R&D Travaux toute facilité pour procéder à la constations de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à ces fins car cet acte annulera toute garantie ou réclamation de vice.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Tout éléments qui ne serait pas inscrit ne peut être pris en compte par la société R&D Travaux et ne peut faire valoir un non-paiement de la part du client, ou quelconques retenues sur le solde due. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

VIII. Garantie et assurance

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. A compter de la réception du chantier, le client bénéficie d’une garantie décennale couvrant toute erreur de main d’œuvre. Si du matériel est installé chez le client, la garantie prise en compte sera celle du fabricant. En conséquence, toute défaillance du matériel installé sera réparée. Cependant, si elle n’est pas due à une erreur de pose, les frais de dépose, de pose et de transport sont à la charge du client. Seule la pièce reconnue défectueuse sera gratuite pour le client. La garantie s’applique dans la mesure ou le client respecte les règles de base, c’est-à-dire veiller à maintenir le matériel installé en bon état et ne pas intervenir dessus en cas de problèmes. Toute intervention du client sur les produits installés suspend les garanties. Le client est informé que toute modification de l’environnement (température, exposition soleil, …) est susceptible d’affecter la pérennité dans le temps du matériel installé. Ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détérioration ou panne totales ou partielles du matériel provenant de l’intervention de personnes autre que celle précisé à l’article 4, résultant du fait du client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs, résultant de la projection ou chute de tout objet sur le matériel qu’elle qu’en soit la cause. Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes du matériel résultant de vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, d’émeutes, de vandalisme, et de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur imprévisible.

IX. Prix et tarif

Les prix appliqués comprennent les déplacements, la livraison du matériel et la main d’œuvre. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. Malgré notre expertise et nos efforts, les travaux de rénovation restent imprévisibles : des majorations de prix peuvent être apportés en cours d’intervention. Si une remise a été accordé au chantier principal, la société R&D Travaux se réserve le droit de ne pas l’appliquer aux prestations complémentaires.

X. Modalités de paiement et retard

Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. Un acompte de trente pour cent devra être versé sept jours après validation du bon de commande et le solde à la réception des travaux. Pour les chantiers dont le montant de la commande dépasse dix mille euros, des factures intermédiaires seront émises en cours d’installation et devront être payées par le client en compensation du travail fournis par la société R&D Travaux. En cas de retard de paiement, la société R&D Travaux pourra suspendre le chantier en cours et les commandes de marchandises le concernant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 30 jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée dans un délai de 30 jours après remise de la facture au client entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société R&D Travaux. En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société R&D Travaux qui pourra demander, en référé, la restitution du matériels installés chez le client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

XI. Réserve de propriété

La société R&D Travaux conserve la propriété des matériels vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconques des échéances peut entraîner la revendication des matériels aux frais du client. Les acomptes versés seront maintenus à titre de dommages-intérêts. Toute modification, transformation ou altération des matériels est interdite. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

XII. Traitement des données

Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaires à ces objectifs. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant (contact@rdtravaux.fr)

XIII. Litiges et rétractation

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant soit à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation www.medicys.fr soit à BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 LE REVEST LES EAUX – 07 68 46 59 09
Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’entreprise, ou le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur. Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis annexé aux présentes conditions générales de vente. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d’achat est nulle est non avenue. Pour l’exercer, il suffit d’envoyer par lettre recommandée simple le message ci-dessous à notre entreprise :

Madame, Monsieur,
Le                                                     j’ai été démarché à mon domicile, suite à quoi j’ai passé commande le même jour auprès de votre société
Référence devis :                                                                                    
Pour un montant de :
Je déclare utiliser mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pas procéder à la livraison éventuellement prévue.

Cordialement,